La convention IRSA, également connue sous le nom de convention IRCA, est une convention entre les compagnies d’assurance automobile qui règlemente l’indemnisation des victimes d’accidents de la route. Elle s’applique aux véhicules titulaires de contrats d’assurance haut de gamme et dont les sociétés adhérentes sont signataires de la convention.
Dans ce guide, nous vous expliquerons comment réussir votre convention IRSA et obtenir le juste montant en cas de dommages corporels et matériels à la suite d’un accident de la circulation.
1. Comprendre les principes de la convention IRSA
La convention IRSA est basée sur le principe du recours entre assureurs. Elle est applicable aux accidents de la circulation survenus entre véhicules titulaires de contrats d’assurance haut de gamme et dont les sociétés adhérentes sont signataires de la convention.
La convention IRSA définit le bareme de repartition des dommages entre l’assureur du véhicule responsable et celui du véhicule victime. Elle prévoit également la possibilité d’un constat amiable entre les deux assureurs, en vue de régler le montant des dommages.
2. Récupérer le constat amiable
Pour appliquer la convention IRSA, il est nécessaire de récupérer le constat amiable des deux parties, à savoir le véhicule responsable et le véhicule victime. Ce document doit être rempli par les deux parties et signé par les deux assureurs.
Le constat amiable est un document très important car il est indispensable pour appliquer la convention IRSA. Il permet de déterminer le montant des dommages et de répartir le recours entre les deux assureurs.
3. Déterminer le montant des dommages
Une fois le constat amiable récupéré, il est nécessaire de déterminer le montant des dommages engendrés par l’accident. Ce montant est déterminé en fonction de l’étendue des dommages corporels et matériels subis par les véhicules impliqués.
Le montant des dommages est déterminé par un expert agréé par la compagnie d’assurance. Cet expert procédera à l’évaluation des véhicules et des dommages subis par les conducteurs et/ou les passagers.
4. Appliquer la convention IRSA
Une fois le montant des dommages déterminé, il est nécessaire d’appliquer la convention IRSA pour répartir le recours entre les deux assureurs.
Le recours est réparti entre les deux assureurs en fonction du bareme de repartition des dommages défini dans la convention IRSA. Le montant du recours est ensuite versé par l’assureur du véhicule responsable à l’assureur du véhicule victime.
5. Faire un recours auprès de l’assureur
Une fois la convention IRSA appliquée, il est possible de faire un recours auprès de l’assureur pour obtenir une plus juste indemnisation. Cela peut notamment être le cas si le montant des dommages est jugé insuffisant.
Le recours doit être adressé à l’assureur du véhicule responsable et doit comporter les informations nécessaires pour justifier la demande. Une fois le recours effectué, l’assureur aura deux mois pour répondre à la demande.
6. Bien choisir sa compagnie d’assurance
Pour bénéficier des garanties offertes par la convention IRSA, il est important de bien choisir sa compagnie d’assurance. Il est nécessaire de vérifier que la compagnie est signataire de la convention IRSA et qu’elle prend en charge les accidents de la circulation.
Le choix de la compagnie d’assurance est donc primordial pour bénéficier des garanties offertes par la convention IRSA. Il faut prendre le temps de comparer les offres et de vérifier que la compagnie est bien en mesure de vous offrir les garanties et les services nécessaires.
7. Faire appel à un avocat
Enfin, il est possible de faire appel à un avocat en cas de litige entre l’assureur et le véhicule victime. Un avocat spécialisé en droit de l’assurance sera en mesure de conseiller le véhicule victime et de le représenter en cas de litige avec l’assureur.
Un avocat sera également en mesure d’aider le véhicule victime à obtenir une indemnisation plus juste et plus rapide. Il saura également défendre les droits du véhicule victime et veiller à ce qu’il obtienne le juste montant en cas de dommages corporels et matériels.
Conclusion
La convention IRSA est une convention entre les compagnies d’assurance qui règlemente l’indemnisation des victimes d’accidents de la route. Elle s’applique aux véhicules titulaires de contrats d’assurance haut de gamme et dont les sociétés adhérentes sont signataires de la convention. Pour bénéficier des garanties offertes par la convention IRSA, il est important de bien choisir sa compagnie d’assurance et de récupérer le constat amiable des deux parties. Une fois le montant des dommages déterminé, il est nécessaire d’appliquer la convention IRSA et de faire un recours auprès de l’assureur pour obtenir une plus juste indemnisation. En cas de litige entre l’assureur et le véhicule victime, il est possible de faire appel à un avocat pour obtenir une indemnisation plus juste et plus rapide.